Conditions Générales de Vente et de Licence
Logiciel B-Association
Dernière mise à jour : 25/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Licence (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles l’éditeur commercialise les licences d’utilisation du logiciel B-Association.
Article 1 — Identification de l’éditeur
Le logiciel B-Association est édité par :
B-Association
Entreprise individuelle exploitée par Yannick LESAGE
35 rue du Mont Prévoir
70000 Pusy-et-Epenoux – France
Email : support@b-association.com
Site internet : https://www.b-association.com
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente et d’utilisation des licences du logiciel B-Association.
B-Association est un logiciel destiné à la gestion administrative et financière des associations permettant notamment :
- la gestion des adhérents
- la gestion des cotisations
- la gestion comptable simplifiée
- l’organisation d’activités
- la communication avec les membres.
La relation contractuelle entre l’éditeur et le client repose sur la vente d’une licence d’utilisation du logiciel.
Article 3 — Nature du produit
B-Association est un logiciel édité par l’éditeur et protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Le logiciel peut être proposé sous plusieurs formes :
- licence installable sur un ordinateur
- licence accessible via internet
- licence gratuite avec fonctionnalités limitées
- licence professionnelle avec fonctionnalités étendues.
Lorsque le logiciel est accessible en ligne, l’éditeur met à disposition une infrastructure technique permettant l’utilisation du logiciel.
Cette infrastructure constitue un moyen technique permettant l’utilisation de la licence logicielle et ne constitue pas une prestation de développement informatique.
Article 4 — Licence d’utilisation
L’achat d’une licence B-Association confère au client :
- un droit personnel
- non exclusif
- non cessible
- non transférable
d’utiliser le logiciel pour les besoins de son association.
La licence autorise l’utilisation du logiciel dans le cadre de la gestion interne de l’association ou de l’organisation utilisatrice.
La licence ne constitue en aucun cas :
- une vente du logiciel
- une cession du code source
- un transfert de propriété intellectuelle.
Article 5 — Propriété intellectuelle
Le logiciel B-Association, son code source, sa structure, ses bases de données, son interface et son nom sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle reste la propriété exclusive de l’éditeur.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée du logiciel est strictement interdite.
Article 6 — Durée des licences
Les licences B-Association sont généralement commercialisées pour une durée annuelle renouvelable.
La licence permet l’utilisation du logiciel pendant toute la durée de validité indiquée lors de la commande.
À l’expiration de la licence :
- l’accès au logiciel peut être suspendu
- certaines fonctionnalités peuvent être désactivées
- la licence peut être renouvelée par l’utilisateur.
Article 7 — Commande
La commande d’une licence peut être effectuée :
- directement depuis le site internet
- lors de l’inscription au logiciel
- par tout autre moyen proposé par l’éditeur.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Article 8 — Activation de la licence
La licence est activée par voie électronique.
L’activation peut intervenir notamment par :
- création d’un compte utilisateur
- attribution d’identifiants de connexion
- activation automatique après paiement.
L’activation de la licence permet au client d’accéder au logiciel.
Article 9 — Prix
Les prix des licences sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Le prix correspond à l’acquisition d’un droit d’utilisation du logiciel pour la durée de la licence.
L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, la licence est facturée au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 10 — Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par les moyens proposés lors de la commande, notamment :
- carte bancaire
- prélèvement
- virement
- tout autre moyen proposé par l’éditeur.
La licence est activée après validation du paiement.
Article 11 — Hébergement technique
Lorsque le logiciel est utilisé en ligne, l’éditeur met à disposition les moyens techniques nécessaires à son fonctionnement.
Cet hébergement constitue un moyen technique permettant l’accès au logiciel.
L’hébergement n’est pas dissociable de la licence logicielle et ne constitue pas une prestation autonome.
Article 12 — Assistance et documentation
L’éditeur met à disposition une documentation en ligne permettant l’utilisation du logiciel.
Une assistance peut être fournie par courrier électronique.
Cette assistance constitue un service accessoire à l’utilisation du logiciel.
L’éditeur ne garantit pas de délai de réponse spécifique.
Article 13 — Disponibilité du logiciel
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du logiciel.
Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu notamment pour :
- maintenance technique
- mise à jour du logiciel
- incident technique
- amélioration du service.
Ces interruptions ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Article 14 — Responsabilité
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation du logiciel et des données qu’il y enregistre.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des erreurs de saisie
- des pertes de données liées à l’utilisation du logiciel
- des dommages indirects résultant de l’utilisation du logiciel.
Il appartient à l’utilisateur d’effectuer les sauvegardes et exports nécessaires.
Article 15 — Données
Les données saisies dans le logiciel restent la propriété exclusive de l’utilisateur.
L’éditeur s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Article 16 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’accès au logiciel a été activé avec l’accord du client et que l’exécution de la licence a commencé.
Article 17 — Résiliation
La licence prend fin automatiquement à l’expiration de sa durée.
L’utilisateur peut cesser d’utiliser le logiciel à tout moment.
L’éditeur peut suspendre l’accès au logiciel en cas de non-respect des présentes CGV.
Article 18 — Force majeure
L’éditeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 19 — Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
POLITIQUE EN MATIÈRE DE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Définition
Ce site propose de vendre l’utilisation du logiciel B-Association à une association et ses dirigeants. Quelle que soit la version (PRO ou WEB), l’association achète le droit d’utiliser le logiciel et ne devient propriétaire que d’un numéro de licence (PRO) ou d’un espace de gestion sur le serveur (WEB). L’entreprise YAKETO EI reste propriétaire du logiciel. L’association n’achète aucun service (de gestion, saisie ou autre) relative à son achat de licence ou espace de gestion. Le service après-vente est assuré par email par le support technique.
2. Prix
Les prix stipulés dans le tarif s’entendent hors taxes et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. La TVA n’est pas applicable (article 293B du CGI). Il s’agit d’un tarif de cession de licence.
Les offres dénommées Chocolat, Bronze, Argent, Or et Platine sont réservées aux nouvelles souscriptions.
Les abonnés aux anciennes offres conservent leur tarif.
Tarif de mise à jour de la version PRO
Un tarif de mise à jour vous permet de passer de votre version PRO actuelle à la dernière version PRO en cours de commercialisation. Vous pouvez ainsi passer de la série PRO3, PRO4, PRO5, PRO6 à la série PRO7 par exemple.
Pour pouvoir bénéficier de ce tarif de mise à jour, vous devez impérativement avoir acquis une licence pour une version PRO de série précédente à la série en cours de commercialisation..
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une preuve d’achat de votre licence d’une série PRO précédente (copie de la facture ou n° de licence) et que vous utilisez le tarif de mise à jour pour acheter une licence pour B-Association PRO, votre commande sera annulée. Le montant payé vous sera remboursé mais une somme de VINGT EUROS (20€) sera retenue sur votre avoir pour frais de traitement de dossier.
Pour acquérir B-Association PRO, il vous faudra saisir une nouvelle commande en sélectionnant le tarif initial et non le tarif de mise à jour.
3. Commande
Toute commande doit mentionner l’adresse du siège de l’association. Il n’y a pas de montant minimum de commande.
Les commandes sont à saisir directement sur le site Internet. Vous recevrez par email un ticket de paiement PAYBOX en cas de paiement par carte bancaire et dans tous les cas, un second email qui récapitule votre commande (adresses de facturation, mode de paiement choisi, détail de la commande).
4. Modalités de paiement
Le règlement doit accompagner la commande. Les paiements par Carte Bancaire (CB / VISA / MASTERCARD), par chèque, par prélèvement automatique ou par virement bancaire sont acceptés. Ces différents moyens de paiement vous sont proposés directement sur le site au moment de la saisie de la commande. Les coordonnées bancaires et postales se trouvent sur le bon de commande en fin de saisie de commande.
5. Livraison des produits
La livraison des produits est soumise à la réception du paiement. Il n’y a pas de frais de livraison.
Votre commande sera traitée dans les 24H qui suivent la réception de votre règlement et ce 7j/7 ;
– Paiement par carte bancaire
Dans les 24 heures qui suivent la validation du paiement en ligne, votre facture sur laquelle se trouve votre numéro de licence pour les versions PRO ou vos codes d’accès pour la version WEB vous seront envoyés par email.
– Paiement par virement
Le compte bancaire est consulté chaque matin. Dès que le virement est effectif sur le compte, votre facture sur laquelle se trouve votre numéro de licence pour les versions PRO ou vos codes d’accès pour la version WEB vous seront envoyés par email. Il est également possible de demander à votre banque de faire parvenir par email, une copie de votre ordre de virement.
– Paiement par chèque
Dans les 24 heures qui suivent la réception de votre chèque par courrier postal, votre facture sur laquelle se trouve votre numéro de licence pour les versions PRO ou vos codes d’accès pour la version WEB vous seront envoyés par email.
– Paiement par prélèvement automatique SEPA (version WEB)
Dans les 24 heures qui suivent la réception de votre commande, vous recevrez un mandat de prélèvement SEPA à retourner signé et à transmettre à votre banque. Le prélèvement sera effectif 14 jours après l’envoi du mandat. Vous recevrez votre facture le jour du prélèvement. La reconduction de l’abonnement sera automatique tous les ans. 15 jours avant, vous recevrez la notification de prélèvement. Vous pouvez résilier votre abonnement jusqu’à 7 jours avant votre renouvellement en m’adressant un simple mail.
6. Spécifications Techniques
Malgré le soin apporté à la réalisation des documents, les caractéristiques techniques mentionnées sur ce site n’ont qu’une valeur indicative.
YAKETO EI ne peut être tenu responsable en cas d’interruption de connexion internet.
7. Réserve de propriété et attribution de juridiction
YAKETO EI reste propriétaire des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. Voir par ailleurs la licence d’utilisation qui accompagne chaque produit. En cas de litige, seul le tribunal de Vesoul (70) sera compétent.
8. Version WEB – Renouvellement
Il n’y a pas de renouvellement tacite à part pour le prélèvement automatique. Vous recevrez un premier email vous annonçant le terme de votre abonnement, 15 jours avant la date de fin de votre abonnement, puis un second à la date de fin de votre abonnement. En cas de non renouvellement de votre part, vos accès à la version WEB seront coupés une semaine après la date de fin de votre abonnement. Vous pourrez alors récupérer vos données grâce à des exports de fichiers au format Excel. Passé les 3 mois qui suivent la date de fin de votre abonnement, vos données seront intégralement détruites.
9. Version WEB – Résiliation
En cas de résiliation de l’abonnement à l’utilisation de la version WEB avant le terme de la durée d’abonnement, aucun remboursement ne vous sera accordé pour la période non utilisée. Vos accès à la version WEB seront coupés à la date de fin de votre abonnement. Vous pourrez récupérer vos données en les exportant dans des fichiers au format Excel. Passé les 3 mois qui suivent la date de fin de votre abonnement, vos données seront intégralement détruites.
10. Droit de rétractation
Versions PRO
Une fois que votre numéro de licence utilisateur vous aura été communiqué suite à l’envoi par email de votre facture sur laquelle figure votre n° de licence, votre droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Version WEB
La version WEB peut être testée gratuitement pendant 2 mois par toutes les associations n’ayant pas déjà d’abonnement en cours ou une association qui a terminé son abonnement depuis plus d’un an. Après la période d’essai gratuit de 2 mois, l’association est invitée à s’abonner pour un an. Une fois l’abonnement payé, il n’y a plus de période de rétractation.
11. Acceptation
Toute commande équivaut à une acceptation des conditions générales précédentes.
Tous les produits proposés sur ce site sont développés et commercialisés exclusivement par l’entreprise :
YAKETO EI
Yannick LESAGE
35 Rue du Mont Prévoir
70000 PUSY-ET-EPENOUX
support@b-association.com
RCS VESOUL : 913 082 293 00022
APE: 4791B
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Vous pouvez contacter l’entreprise par l’intermédiaire de l’adresse e-mail indiquée ci-dessus ou en utilisant le formulaire dédié qui est accessible en cliquant que le menu Ressources / Assistance du site.
Mise à jour du 31/05/2024
