POLITIQUE EN MATIÈRE DE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Définition
Ce site propose de vendre l’utilisation du logiciel B-Association à une association et ses dirigeants. Quelle que soit la version (PRO ou WEB), l’association achète le droit d’utiliser le logiciel et ne devient propriétaire que d’un numéro de licence (PRO) ou d’un espace de gestion sur le serveur (WEB). L’entreprise YAKETO EI reste propriétaire du logiciel. L’association n’achète aucun service (de gestion, saisie ou autre) relative à son achat de licence ou espace de gestion. Le service après-vente est assuré par email par le support technique.
2. Prix
Les prix stipulés dans le tarif s’entendent hors taxes et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. La TVA n’est pas applicable (article 293B du CGI). Il s’agit d’un tarif de cession de licence.
Les offres dénommées Chocolat, Bronze, Argent, Or et Platine sont réservées aux nouvelles souscriptions.
Les abonnés aux anciennes offres conservent leur tarif.
Tarif de mise à jour de la version PRO
Un tarif de mise à jour vous permet de passer de votre version PRO actuelle à la dernière version PRO en cours de commercialisation. Vous pouvez ainsi passer de la série PRO3, PRO4, PRO5, PRO6 à la série PRO7 par exemple.
Pour pouvoir bénéficier de ce tarif de mise à jour, vous devez impérativement avoir acquis une licence pour une version PRO de série précédente à la série en cours de commercialisation..
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une preuve d’achat de votre licence d’une série PRO précédente (copie de la facture ou n° de licence) et que vous utilisez le tarif de mise à jour pour acheter une licence pour B-Association PRO, votre commande sera annulée. Le montant payé vous sera remboursé mais une somme de VINGT EUROS (20€) sera retenue sur votre avoir pour frais de traitement de dossier.
Pour acquérir B-Association PRO, il vous faudra saisir une nouvelle commande en sélectionnant le tarif initial et non le tarif de mise à jour.
3. Commande
Toute commande doit mentionner l’adresse du siège de l’association. Il n’y a pas de montant minimum de commande.
Les commandes sont à saisir directement sur le site Internet. Vous recevrez par email un ticket de paiement PAYBOX en cas de paiement par carte bancaire et dans tous les cas, un second email qui récapitule votre commande (adresses de facturation, mode de paiement choisi, détail de la commande).
4. Modalités de paiement
Le règlement doit accompagner la commande. Les paiements par Carte Bancaire (CB / VISA / MASTERCARD), par chèque, par prélèvement automatique ou par virement bancaire sont acceptés. Ces différents moyens de paiement vous sont proposés directement sur le site au moment de la saisie de la commande. Les coordonnées bancaires et postales se trouvent sur le bon de commande en fin de saisie de commande.
5. Livraison des produits
La livraison des produits est soumise à la réception du paiement. Il n’y a pas de frais de livraison.
Votre commande sera traitée dans les 24H qui suivent la réception de votre règlement et ce 7j/7 ;
– Paiement par carte bancaire
Dans les 24 heures qui suivent la validation du paiement en ligne, votre facture sur laquelle se trouve votre numéro de licence pour les versions PRO ou vos codes d’accès pour la version WEB vous seront envoyés par email.
– Paiement par virement
Le compte bancaire est consulté chaque matin. Dès que le virement est effectif sur le compte, votre facture sur laquelle se trouve votre numéro de licence pour les versions PRO ou vos codes d’accès pour la version WEB vous seront envoyés par email. Il est également possible de demander à votre banque de faire parvenir par email, une copie de votre ordre de virement.
– Paiement par chèque
Dans les 24 heures qui suivent la réception de votre chèque par courrier postal, votre facture sur laquelle se trouve votre numéro de licence pour les versions PRO ou vos codes d’accès pour la version WEB vous seront envoyés par email.
– Paiement par prélèvement automatique SEPA (version WEB)
Dans les 24 heures qui suivent la réception de votre commande, vous recevrez un mandat de prélèvement SEPA à retourner signé et à transmettre à votre banque. Le prélèvement sera effectif 14 jours après l’envoi du mandat. Vous recevrez votre facture le jour du prélèvement. La reconduction de l’abonnement sera automatique tous les ans. 15 jours avant, vous recevrez la notification de prélèvement. Vous pouvez résilier votre abonnement jusqu’à 7 jours avant votre renouvellement en m’adressant un simple mail.
6. Spécifications Techniques
Malgré le soin apporté à la réalisation des documents, les caractéristiques techniques mentionnées sur ce site n’ont qu’une valeur indicative.
YAKETO EI ne peut être tenu responsable en cas d’interruption de connexion internet.
7. Réserve de propriété et attribution de juridiction
YAKETO EI reste propriétaire des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. Voir par ailleurs la licence d’utilisation qui accompagne chaque produit. En cas de litige, seul le tribunal de Vesoul (70) sera compétent.
8. Version WEB – Renouvellement
Il n’y a pas de renouvellement tacite à part pour le prélèvement automatique. Vous recevrez un premier email vous annonçant le terme de votre abonnement, 15 jours avant la date de fin de votre abonnement, puis un second à la date de fin de votre abonnement. En cas de non renouvellement de votre part, vos accès à la version WEB seront coupés une semaine après la date de fin de votre abonnement. Vous pourrez alors récupérer vos données grâce à des exports de fichiers au format Excel. Passé les 3 mois qui suivent la date de fin de votre abonnement, vos données seront intégralement détruites.
9. Version WEB – Résiliation
En cas de résiliation de l’abonnement à l’utilisation de la version WEB avant le terme de la durée d’abonnement, aucun remboursement ne vous sera accordé pour la période non utilisée. Vos accès à la version WEB seront coupés à la date de fin de votre abonnement. Vous pourrez récupérer vos données en les exportant dans des fichiers au format Excel. Passé les 3 mois qui suivent la date de fin de votre abonnement, vos données seront intégralement détruites.
10. Droit de rétractation
Versions PRO
Une fois que votre numéro de licence utilisateur vous aura été communiqué suite à l’envoi par email de votre facture sur laquelle figure votre n° de licence, votre droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Version WEB
La version WEB peut être testée gratuitement pendant 2 mois par toutes les associations n’ayant pas déjà d’abonnement en cours ou une association qui a terminé son abonnement depuis plus d’un an. Après la période d’essai gratuit de 2 mois, l’association est invitée à s’abonner pour un an. Une fois l’abonnement payé, il n’y a plus de période de rétractation.
11. Acceptation
Toute commande équivaut à une acceptation des conditions générales précédentes.
Tous les produits proposés sur ce site sont développés et commercialisés exclusivement par l’entreprise :
YAKETO EI
Yannick LESAGE
35 Rue du Mont Prévoir
70000 PUSY-ET-EPENOUX
support@b-association.com
RCS VESOUL : 913 082 293 00022
APE: 4791B
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Vous pouvez contacter l’entreprise par l’intermédiaire de l’adresse e-mail indiquée ci-dessus ou en utilisant le formulaire dédié qui est accessible en cliquant que le menu Ressources / Assistance du site.
Mise à jour du 31/05/2024