Conditions générales de vente

1. Prix.
Les prix stipulés dans le tarif s'entendent hors taxes et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. La TVA n'est pas applicable (article 293B du CGI). Il s'agit d'un tarif de cession de licence. 

Tarif de mise à jour de la version PRO
Un tarif de mise à jour vous permet de passer de votre version PRO actuelle à la dernière version PRO en cours de commercialisation. Vous pouvez ainsi passer de la série PRO3, PRO4, PRO5, PRO6 à la série PRO7 par exemple.

Pour pouvoir bénéficier de ce tarif de mise à jour, vous devez impérativement avoir acquis une licence pour une version PRO de série précédente à la série en cours de commercialisation.. 

Si vous n'êtes pas en mesure de me fournir une preuve d'achat de votre licence d'une série PRO précédente (copie de la facture ou n° de licence) et que vous utilisez le tarif de mise à jour pour acheter une licence pour B-Association PRO, votre commande sera annulée. Le montant payé vous sera remboursé mais une somme de VINGT EUROS (20€) sera retenue sur votre avoir pour frais de traitement de dossier.

Pour acquérir B-Association PRO, il vous faudra saisir une nouvelle commande en sélectionnant le tarif initial et non le tarif de mise à jour.

2. Commande.
Toute commande doit mentionner l'adresse du siège de l'association. Il n'y a pas de montant minimum de commande.

Les commandes sont à saisir directement sur le site Internet. Vous recevrez par email un ticket de paiement PAYBOX en cas de paiement par carte bancaire et dans tous les cas, un second email qui récapitule votre commande (adresses de facturation et de livraison, mode de paiement choisi, détail de la commande).


3. Modalités de paiement
Le règlement doit accompagner la commande. Les paiements par Carte Bancaire (CB / VISA / MASTERCARD), par chèque ou par virement sur mon compte bancaire sont acceptés. Ces différents moyens de paiement vous sont proposés directement sur le site au moment de la saisie de la commande. Mes coordonnées bancaires et postales se trouvent sur le bon de commande à imprimer en fin de saisie de commande.


4. Livraison des produits.
La livraison des produits est soumise à la réception du paiement. Il n'y a pas de frais de livraison.

Votre commande sera traitée dans les 24H qui suivent la réception de votre règlement et ce 7j/7 ;

- Paiement par carte bancaire
  Dans les 24 heures qui suivent la validation du paiement en ligne, votre facture sur laquelle se trouve
  votre numéro de licence pour les versions PRO ou vos codes d’accès pour la version WEB vous seront
  envoyés par email.

- Paiement par virement
  Mon compte bancaire est consulté chaque matin. Dès que le virement est effectif sur le compte,
  votre facture sur laquelle se trouve votre numéro de licence pour les versions PRO ou vos codes
  d’accès pour la version WEB vous seront envoyés par email. Il est également possible de demander à
  votre banque de me faire parvenir par email, une copie de votre ordre de virement.

- Paiement par chèque
  Dans les 24 heures qui suivent la réception de votre chèque par courrier postal, votre facture sur
  laquelle se trouve votre numéro de licence pour les versions PRO ou vos codes d’accès pour la version
  WEB vous seront envoyés par email.

- Paiement par prélèvement automatique SEPA (version WEB)
  Dans les 24 heures qui suivent la réception de votre commande, je vous ferais parvenir un mandat de

  prélèvement SEPA à me retourner signé et à transmettre à votre banque. Le prélèvement sera effectif

  14 jours après l'envoi du mandat. Vous recevrez votre facture le jour du prélèvement. La reconduction

  de l'abonnement sera automatique tous les ans. 15 jours avant, je vous ferai parvenir la notification de

  prélèvement. Vous pouvez résilier votre abonnement jusqu'à 7 jours avant votre renouvellement en

  m'adressant un simple mail.

6. Réserve de propriété et attribution de juridiction.
YAKETO EI reste propriétaire des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix. Voir par ailleurs la licence d'utilisation qui accompagne chaque produit. En cas de litige, seul le tribunal de Vesoul sera compétent.


7. Version WEB - Renouvellement
Il n'y a pas de renouvellement tacite de ma part. Vous recevrez un premier email vous annonçant le terme de votre abonnement, 15 jours avant la date de fin de votre abonnement, puis un second à la date de fin de votre abonnement. En cas de non renouvellement de votre part, vos accès à la version WEB seront coupés une semaine après la date de fin de votre abonnement. Vous pourrez alors récupérer vos données sur simple demande par email dans des fichiers au format Excel et dans les 3 mois qui suivent la date de fin de votre abonnement. Passée cette date, vos données seront intégralement détruites.


8. Version WEB - Résiliation
En cas de résiliation de l’abonnement à l’utilisation de la version WEB avant le terme de la durée d’abonnement, aucun remboursement ne vous sera accordé pour la période non utilisée. Vos accès à la version WEB seront coupés dans la semaine qui suivra la date de fin de votre abonnement. Vous pourrez récupérer vos données en les exportants dans des fichiers au format Excel et dans le mois qui suit la date de fin de votre abonnement. Passée cette date, vos données seront intégralement détruites.


9. Droit de rétractation

Versions PRO
Une fois que votre numéro de licence utilisateur vous aura été communiqué suite à l’envoi par email de votre facture sur laquelle figure votre n° de licence, votre droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

Version WEB
Vous pouvez exercer votre droit de rétraction pendant la durée légale de 14 jours qui suit la date d’envoi de l’email par l’intermédiaire duquel je vous communique vos codes d’accès à l’application et à la seule condition que vous ne vous êtes pas connecté à l’application. Dès la première connexion et donc d’utilisation de l’application, votre droit de rétractation ne pourra plus s’appliquer. Toutes vos connexions sont enregistrées dans l’administrateur SaaS qui vous permet de vous connecter à l’application.

10. Acceptation
Toute commande équivaut à une acceptation des conditions générales précédentes.


Tous les produits proposés sur ce site sont développés et commercialisés exclusivement par l'entreprise :

YAKETO EI
Yannick LESAGE
15 rue de la Chouette
70400 LUZE
support@b-association.com
RCS VESOUL : 913 082 293 00014
APE : 4791B

TVA non applicable - article 293 B du CGI

Vous pouvez contacter l’entreprise par l’intermédiaire de l’adresse e-mail indiquée ci-dessus ou en utilisant le formulaire dédié qui est accessible en cliquant que le menu Support > Support technique du site.